La rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent !
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La Cour de cassation opère un revirement jurisprudence le 20 janvier 2023 en affirmant que la rente versée aux victimes maladie professionnelle ou d’accident du travail (AT-MP) ne répare pas déficit fonctionnel permanent. victime d’une faute inexcusable l’employeur peut donc espérer obtenir une réparation distincte préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées.
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ژورنال
عنوان ژورنال: Actualite? juridique du dommage corporel
سال: 2023
ISSN: ['2497-2118']
DOI: https://doi.org/10.35562/ajdc.1740